QUELS SONT LES IMPACTS EN CAS DE CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES?
De nombreuses personnes sont accusées de conduite avec les facultés affaiblies. Bien qu'il s'agisse de dossiers fréquents à la cour, il est important de noter que les conséquences de ce type d'infraction sont très importantes.
En vertu du Code criminel, vous pouvez être arrêté et condamné si :
Vous dépassez la limite légale de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang (0,08)
L'alcool dans le sang se mesure en milligrammes à partir d'un appareil de détection calibré (aussi appelé détecteur d'alcool, éthylomètre, alcootest ou « balloune »).
Votre capacité de conduire est affaiblie par l'alcool ou la drogue
Si un policier a des doutes sur votre façon de conduire, il peut vous faire passer des épreuves de coordination des mouvements (équilibre, démarche, mouvement des yeux), vous demander de souffler dans un appareil de détection d'alcool, etc.
Ces tests sont suffisants pour vous mettre en état d'arrestation. Au besoin, un expert en reconnaissance de drogues peut vous faire passer une autre série de tests plus poussés au poste de police.
Vous refusez d'obéir à un agent de la paix
Refuser de souffler dans l'alcootest ou de faire les épreuves de coordination des mouvements est une infraction criminelle.
Garde ou contrôle d'un véhicule
La loi n'interdit pas seulement de conduire un véhicule avec les facultés affaiblies, mais également d'en avoir la garde ou le contrôle. Voici quelques situations où les conséquences sont les mêmes que pour la conduite avec les facultés affaiblies :
• être assis à la place du conducteur, même si le véhicule est arrêté ou en panne
• se trouver dans son véhicule – même endormi sur la banquette arrière – et avoir la possibilité de le mettre en marche
• se trouver à proximité de son véhicule, par exemple pour le déneiger ou mettre des choses dans le coffre
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Quels sont les impacts immédiats d'une déclaration de culpabilité d'un dossier de conduites avec capacités affaiblies ?
Une déclaration de culpabilité dans le cadre d'un dossier de conduite avec les facultés affaiblies entrainera automatiquement un casier judiciaire, ce qui pourrait avoir un impact sur votre emploi, vos assurances et votre vie en générale.
Les conséquences financières sont également importantes, la loi prévoit une amende minimale de 1000$, plus une suramende ainsi que des frais de cour, dans le cadre d'une première infraction. Dans le cas de récidives, une période de détention peut également être imposée par la cour.
Ce type de dossier entraine également une période d'interdiction de conduire, à savoir minimum 1 an. Vous pourriez toutefois être admissible au programme d'antidémarreur éthylomètre de la Société de l'Assurance Automobile du Québec.
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Il est donc essentiel d'être bien informé en la matière avant de prendre une décision finale sur votre dossier. Contactez-nous rapidement afin de prendre un rendez-vous et d'évaluer toutes les options qui s'offrent à vous.