Le 15 avril dernier, la Cour Suprême du Canada s'est prononcée sur la constitutionnalité de l'article 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette disposition prévoit qu'une peine minimale d'un an d'emprisonnement doit être infligée pour trafic ou possession, en vue d'en faire le trafic, d'une drogue inscrite au...
Voyager aux États-Unis peut être problématique si vous avez un casier judiciaire. En effet, plusieurs canadiens se voient refuser l'entrée pour cette raison. Que l'infraction criminelle remonte à 20 ans ou même qu'un pardon ait été accordé n'a pas d'importance. En plus de vous limiter dans vos possibilités de voyage, une interdiction d'entrée aux É...
Depuis le 8 juillet 2016, l'arrêt Jordan (2016 CSC 27) a fait coulé beaucoup d'encre. De nombreux accusés se sont prévalus du dernier enseignement de la Cour Suprême en matière de délais déraisonnables . Jusqu'à présent, 3 personnes accusées de meurtre ont obtenu l'arrêt des procédure dû à la violation des prescriptions de l'arrêt Jordan. On peut r...
COMMENT ET POURQUOI PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PARDON? Avoir un casier judiciaire peut entrainer des conséquences importantes sur votre vie de tous les jours.Plusieurs opportunités d'emploi peuvent vous être refusées puisque de nos jours, de plus en plus d'employeurs effectuent des vérifications de sécurité. Un casier judiciaire entraine également un...
EST-CE NÉCESSAIRE D'ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT? Peut-être vous êtes-vous questionné quant à la pertinence d'être représenté par un avocat afin de faire face à vos accusations criminelles. De graves conséquences peuvent découler d'une déclaration de culpabilité, par exemple :– Vos possibilités d'emploi futur pourraient être compromises.– Vous pou...
