Le 15 avril dernier, la Cour Suprême du Canada s'est prononcée sur la constitutionnalité de l'article 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cette disposition prévoit qu'une peine minimale d'un an d'emprisonnement doit être infligée pour trafic ou possession, en vue d'en faire le trafic, d'une drogue inscrite aux annexes I ou II, au délinquant qui, au cours des 10 années précédentes, a été reconnu coupable de toute infraction en matière de drogue (sauf la possession simple).
Prenons l'exemple du toxicomane qui fait l'objet d'une accusation de trafic pour avoir partagé une petite quantité de drogue avec un ami et qui écope d'un an de prison parce qu'il a déjà été reconnu coupable de trafic, une seul fois, il y a 9 ans, après avoir partagé de la marihuana dans le cadre d'un évènement social. La Cour Suprême considère que la plupart des Canadiens seraient consternés d'apprendre qu'une telle personne pourrait écoper d'un an de prison.
Le plus haut tribunal du pays a jugé cette disposition inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à la protection contre les peines cruelles et inusités que garantit l'article 12 de la Charte Canadienne des droits et libertés. La situation est problématique sur le plan constitutionnel puisque la peine minimale obligatoire s'applique à l'égard d'une infraction susceptible d'être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une très grande variété de personnes.