Demande de pardon

COMMENT ET POURQUOI PRÉSENTER UNE DEMANDE DE PARDON?

Avoir un casier judiciaire peut entrainer des conséquences importantes sur votre vie de tous les jours.Plusieurs opportunités d'emploi peuvent vous être refusées puisque de nos jours, de plus en plus d'employeurs effectuent des vérifications de sécurité. Un casier judiciaire entraine également un stigma qui peut être lourd à porter. Toutefois, notre équipe d'avocats saura s'occuper de vous aider à préparer votre demande de pardon (demande de suspension du casier judiciaire).

Il s'agit d'une demande complexe qui nécessite de recueillir de nombreux documents :

• copie du casier judiciaire;
• lettres explicatives;
• document du greffe de la cour;

​Le site web du gouvernement canadien fournit une explication claire de ce en quoi consiste la demande de suspension d'un casier judiciaire :

« La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

La suspension du casier permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné. »

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html

Est-ce que vous êtes admissible à la demande de pardon?

Ce ne sont pas toutes les infractions qui sont admissibles à la demande de suspension du casier judiciaire (pardon). Nous vous invitons donc à nous contacter afin de déterminer si vous êtes admissibles ou à consulter la liste d'infractions prévues à la Loi sur le casier judiciaire.

Il est également important de noter qu'une demande de suspension du casier judiciaire est révocable dans certaines circonstances : si vous être condamné à une nouvelle infraction, si le gouvernement obtient des preuves que vous avez cessé de bien vous conduire, si votre demande était basée sur de l'information mensongère ou si vous avez été jugé non admissible.

Demande de pardon et voyage à l'étranger

Certaines personnes désirent également obtenir une demande de pardon afin de faciliter leurs déplacements aux États-Unis, que ce soit pour le travail ou pour les loisirs. Malheureusement, la demande de suspension du casier judiciaire n'est pas le meilleur moyen de se préparer à traverser la frontière américaine. Nos voisins du sud ne reconnaissent pas la demande de suspension du casier judiciaire.

Il existe toutefois une procédure particulièrement intéressante pour les gens qui détiennent un casier et qui désirent voyager. Il s'agit d'une demande préautorisation d'entrée (U.S. Waiver) et nous saurons vous aider à présenter une telle demande.

Dans le cadre de la présentation d'un waiver, vous rencontrerez un douanier américain afin que celui-ci évalue l'ensemble de votre dossier :

• casier judiciaire ;
• lettres de recommandation ;
• lettres explicatives ;

Par la suite, votre dossier sera acheminé à Washington afin d'y être évalué. Si vous recevez un waiver, vous pourrez partir l'esprit en paix puisqu'on vous aura déjà autorisé à traverser la frontière.

Que ce soit pour une demande de suspension du casier judiciaire ou une demande préautorisée d'entrée aux États-Unis, nous pouvons vous aider.