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Le 15 avril dernier, la Cour Suprême du Canada s'est prononcée sur la constitutionnalité de l'article 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette disposition prévoit qu'une peine minimale d'un an d'emprisonnement doit être infligée pour trafic ou possession, en vue d'en faire le trafic, d'une drogue inscrite au...

Depuis le 26 mai dernier, le Québec a emboîté le pas avec de nombreuses provinces et pays, dans sa lutte au tabagisme. En effet, il est maintenant interdit de fumer dans un véhicule alors qu'un mineur de moins de 16 ans s'y trouve. La loi accorde aux policiers le pouvoir de faire immobiliser un véhicule s'ils ont des motifs raisonnables de croire q...

Voyager aux États-Unis peut être problématique si vous avez un casier judiciaire. En effet, plusieurs canadiens se voient refuser l'entrée pour cette raison. Que l'infraction criminelle remonte à 20 ans ou même qu'un pardon ait été accordé n'a pas d'importance. En plus de vous limiter dans vos possibilités de voyage, une interdiction d'entrée aux É...

Les radars photos sont de plus en plus fréquents sur nos routes. La procédure judiciaire associée à l'utilisation de ces appareils soulève quelques questions constitutionnelles. En effet, on peut se questionner sur la possibilité d'avoir une défense pleine et entière lorsqu'on reçoit un constat d'infraction émis par un radar photo. Me Gagnon s'est ...

Depuis le 8 juillet 2016, l'arrêt Jordan (2016 CSC 27) a fait coulé beaucoup d'encre. De nombreux accusés se sont prévalus du dernier enseignement de la Cour Suprême en matière de délais déraisonnables . Jusqu'à présent, 3 personnes accusées de meurtre ont obtenu l'arrêt des procédure dû à la violation des prescriptions de l'arrêt Jordan. On peut r...