Aide juridique

SUIS-JE ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE

Vous faites face à la justice et vous avez besoin d'un avocat? Vous travaillez, mais avez peine à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille? Vous êtes-vous informé de votre admissibilité à l'aide juridique?

Nous avons la chance au Québec d'avoir un programme gouvernemental par le biais de la commission des services juridique qui permet d'avoir accès aux services d'un avocat, et cela gratuitement ou à coût modique. 

Se qualifier à l'aide juridique​

 Il est révolu le temps où être admissible à l'aide juridique relevait presque du domaine de l'impossible. L'admissibilité à ce programme est simple et dépend du seuil de revenu du demandeur. De plus, depuis le 1er mai 2016, les seuils d'admissibilités ont augmenté ce qui permet à plus de citoyen de se qualifier à l'aide juridique gratuite.

Les seuils d'admissibilité pour avoir l'aide juridique gratuite sont les suivants :

Situation familiale Niveau annuel maximal

S'il s'agit d'une personne seule 19 565 $

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
– d'un adulte et d'un enfant 23 936 $
– d'un adulte et de deux enfants ou plus 25 553 $
– de conjoints sans enfant 27 227 $
– de conjoints avec un enfant 30 464 $
– de conjoints avec deux enfants ou plus 32 081 $

Si vous n'êtes malheureusement pas éligible à l'aide juridique gratuite, il est toujours possible d'avoir recours à un avocat par le biais de l'aide juridique en versant une contribution pouvant atteindre un maximum de 800$. Ceci a pour avantage de vous permettre d'avoir recours aux services d'un avocat et cela à la fraction du coût d'un avocat en pratique privée si vous n'en avez pas les moyens.

Voici les seuils d'admissibilité à l'aide juridique avec volet contributif:

Situation familiale Niveau annuel maximal

S'il s'agit d'une personne seule 27 327 $

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
• d'un adulte et d'un enfant 33 429 $
• d'un adulte et de deux enfants ou plus 35 688 $
• de conjoints sans enfant 38 032 $
• de conjoints avec un enfant 42 549 $
• de conjoints avec deux enfants ou plus 44 809 $

Contacter votre bureau local d'aide juridique pour faire évaluer votre admissibilité dès que possible!

Est-ce que CSG accepte l'aide juridique ?​

Fait intéressant: plusieurs avocats de pratique privée acceptent les mandats d'aide juridique. Vous pourrez donc prendre l'avocat de votre choix afin de vous représenter, sous réserve bien sûr que l'avocat accepte ce service.

Plusieurs avocats de notre firme se feront un plaisir de vous représenter avec un mandat d'aide juridique. Contactez-nous!