Obtenir un permis restreint

VOTRE PERMIS DE CONDUIRE EST SUSPENDU – QUOI FAIRE?

Si votre permis de conduire est suspendu pour cause de points d'inaptitudes, quelles sont les options qui s'offrent à vous? Plusieurs raisons peuvent expliquer l'accumulation de points d'inaptitude sur votre dossier de conduite.

Il se peut que vous ayez été trouvé coupable par défaut, c'est-à-dire que vous n'avez pas eu la chance de présenter une défense d'un constat d'infraction.Dans ce cas-là, il est possible de présenter une requête en rétractation de jugement. 

Marche à suivre pour demander un permis restreint​

 Dans l'éventualité où vous auriez plaidé coupable ou vous auriez été déclaré coupable à une ou des infractions prévues au code de la sécurité routière, par un juge et que votre permis soit suspendu, nous pouvons présenter une demande pour permis restreint.

Un tel permis vous permettrait de conduire dans le cadre de votre travail. Nous avons aidé des dizaines et des dizaines de clients à conserver leur emploi puisqu'ils devaient conduire : des livreurs, des chauffeurs de taxi, des travailleurs de la construction, des travailleurs autonomes, etc.

L'accumulation de points d'inaptitude peut avoir de graves conséquences sur votre vie. Il est important de noter que les points d'inaptitudes demeurent sur notre dossier de conduite pour une période de 2 ans. Tout dépendant de votre âge, vous êtes soit sur un régime de 4 points, 8 points, 12 points ou 15 points. Lorsque vous atteignez le nombre maximal de points d'inaptitudes, votre permis est sanctionné. Les sanctions peuvent être de 3 mois, 6 mois ou même 12 mois, compte tenu des circonstances de votre dossier de conduite.

Le permis restreint

1. Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Notre équipe d'avocats saura vous assister à chacune des étapes suivantes :

• remplir le formulaire Demande de permis restreint
• Ouvrir un dossier au palais de justice le plus près de chez vous :
  • déposer l'original de la demande ainsi que notre avis indiquant la révocation de votre permis de conduire
  • payer les frais judiciaires requis

1. 2. Présenter la Demande pour permis restreint à l'un de nos points de service au moins 10 jours avant la date fixée pour l'audition de celle-ci.
2. 3. Démontrer au juge, lors de l'audition de la demande, qu'il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.
3. 4. Demander au juge de rendre une ordonnance qui vous permet d'obtenir un permis restreint.

Vous présentez à l'un de nos points de service avec l'ordonnance du juge pour obtenir le permis et pour payer les frais requis.

Il est important de noter que si vous vous faites intercepter par un policier alors que vous conduisez avec un permis restreint aux fins de travail, c'est à vous de démontrer que vous êtes dans l'exercice de votre travail.