Constats d’infraction de 4 points et plus
Notre forfait comprend l'ensemble des services nécessaires pour protéger vos droits et votre permis de conduire. Tous ces services sont fournis de manière personnalisée par des avocats expérimentés en sécurité routière. Contrairement à nos compétiteurs, une rencontre par moyen technologique sera programmée dès l'ouverture de votre dossier, et notre équipe prendra en charge chaque aspect de votre cas.
Que ce soit pour éviter la perte de points d'inaptitude, la suspension de votre permis de conduire ou une augmentation de vos primes d'assurance, notre équipe est à vos côtés pour vous assister. Nous procéderons à une analyse rigoureuse de votre dossier pour déterminer si les procédures prévues par le Code de la sécurité routière, la Charte canadienne et les normes enseignées à l'École de police ont été respectées à la lettre. Si nécessaire, nous faisons appel à des experts (anciens policiers, opérateurs qualifiés, etc.) pour appuyer votre défense avec leur expertise.
Nous fonctionnons exclusivement sur la base de forfaits, vous n'aurez donc aucune mauvaise surprise en ce qui concerne les coûts. Le tarif est fixé en fonction de la nature de votre dossier et des services requis.
Défenses applicables en matière de constat d'infraction de haute vitesse
Lorsqu'il s'agit d'un constat d'infraction pour haute vitesse, plusieurs défenses peuvent être envisagées pour contester l'accusation. Parmi les défenses courantes, on peut inclure :
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Inexactitude du radar
Il est possible de contester la précision du radar ou du lidar utilisé pour mesurer votre vitesse. Cela peut inclure la calibration incorrecte de l'appareil ou des interférences ayant affecté la mesure.
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Erreurs d'identification
Si plusieurs véhicules étaient présents sur la route au moment de l'infraction, il peut y avoir eu une confusion quant à la voiture en excès de vitesse.
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Signalisation inadéquate
Si les panneaux de limitation de vitesse n'étaient pas clairement visibles ou conformes aux normes réglementaires, cela peut constituer une défense valable.
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Conditions météorologiques
Les conditions météorologiques ou de la route peuvent également être invoquées, surtout si elles ont rendu difficile la conduite à la vitesse indiquée.
Défenses applicables en matière de constats d'utilisation de cellulaire au volant
Plusieurs stratégies de défense peuvent être utilisées pour contester une accusation d'utilisation de cellulaire au volant. Parmi celles-ci :
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Aucune utilisation de l'appareil
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Nécessité
Dans certaines situations, l'utilisation du cellulaire peut être justifiée par une nécessité impérieuse, telle qu'une urgence médicale ou une autre situation critique, où l'utilisation de l'appareil était indispensable pour éviter un danger.
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Visibilité de l'appareil
La visibilité ou la présence du téléphone dans la main du conducteur peut être contestée, surtout si l'agent a fait une observation rapide ou à distance. Si des témoins ou d'autres preuves montrent que le téléphone n'était pas visible ou que l'appareil n'était pas manipulé, cela peut renforcer la défense.
Défenses applicables en matière de conduite dangereuse
La conduite dangereuse est une infraction grave, mais certaines défenses peuvent être soulevées pour contester une telle accusation
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Conditions de la route
Les conditions météorologiques ou routières peuvent expliquer certains comportements qui pourraient autrement être perçus comme dangereux.
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Urgence ou nécessité
Si un comportement risqué au volant était justifié par une situation d'urgence ou un danger imminent, cela pourrait constituer une défense valable.
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Erreur d'appréciation
Il est également possible de contester l'appréciation de l'agent quant au caractère dangereux de la conduite, surtout si des témoins ou des preuves vidéo peuvent montrer une autre perspective des événements.
Conséquences de la perte d’un permis de conduire
La perte de votre permis de conduire peut entraîner des répercussions significatives tant sur le plan personnel que professionnel. Sans permis, votre mobilité est réduite, ce qui peut compliquer vos déplacements quotidiens, notamment pour vous rendre au travail, transporter vos enfants, ou gérer d'autres responsabilités familiales. De plus, si votre emploi nécessite l'utilisation d'un véhicule, une suspension de permis peut menacer directement votre source de revenus.
La perte de points d'inaptitude ou de votre permis de conduire peut également entraîner une hausse des primes d'assurance, rendant la conduite plus coûteuse à l'avenir. Dans certains cas, cela peut même rendre difficile ou impossible l'obtention d'une assurance automobile à un prix raisonnable. Enfin, un dossier de conduite marqué par des infractions graves peut nuire à votre réputation et compliquer d'éventuels projets nécessitant un bon dossier de conduite, comme la location de véhicules.
Nos recommandations
Nous vous recommandons de nous contacter afin que nous puissions vous fournir une estimation des frais associés au traitement de votre dossier et vous aider à éviter ces conséquences graves.
Documents à fournir lors de l'ouverture du dossier
Notre forfait inclut les services suivants :
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Enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité
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Demande de divulgation de la preuve et des compléments nécessaires à votre défense
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Analyse de votre situation et de votre dossier de conduite
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Analyse du constat d'infraction
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Négociation avec le procureur de la Couronne pour éviter la perte de vos points ou de votre permis de conduire
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Avis d'audition, le cas échéant
Pour toute représentation supplémentaire devant le tribunal, un forfait sera établi, comprenant l'ensemble des services nécessaires pour compléter l'analyse de votre dossier et assurer votre défense. Vous serez toujours informé des coûts relatifs à votre dossier, sans surprise.
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