Vous faites l’objet d’un signalement à la DPJ? Voici les démarches essentielles à entreprendre

Un signalement est une déclaration faite à la DPJ lorsqu’une personne croit qu’un enfant est en situation de compromission, c’est-à-dire que sa sécurité ou son développement est en danger. Le signalement peut être fait par un professionnel (enseignant, médecin, etc.) ou par un citoyen. Dès sa réception, l’équipe de la DPJ procède à une évaluation sommaire pour déterminer si une enquête approfondie est nécessaire.

Contrairement à ce que plusieurs croient, un signalement ne signifie pas automatiquement que vous êtes un mauvais parent ou que votre enfant sera placé. Il s’agit d’un processus encadré par la loi, qui vise d’abord à vérifier les faits et à protéger l’enfant s’il y a lieu. Mieux comprendre ce processus dès le départ permet d’éviter des malentendus et de bien réagir.

Ce qui arrive après un signalement

Une fois le signalement jugé recevable, la DPJ déclenche une phase d’évaluation. L’intervenant rencontrera généralement les parents, l’enfant et parfois d’autres membres de l’entourage. Le but est de vérifier si la situation nécessite une intervention. Pendant cette phase, la collaboration est importante, mais elle doit se faire avec prudence.

Ce que vous dites ou signez peut avoir des conséquences juridiques. C’est pourquoi nous recommandons fortement de consulter un avocat avant toute rencontre. Il est aussi possible qu’on vous propose des « mesures volontaires ». Même si cela peut sembler anodin, il s’agit d’un contrat comportant des obligations sérieuses. Il est essentiel de bien comprendre les implications avant de l’accepter.

Comment vous préparer si vous êtes visé ?

Si vous apprenez que vous êtes visé par un signalement ou que la DPJ vous contacte, voici quoi faire rapidement :

Ne paniquez pas. La première réaction est souvent émotive, mais il faut rester calme.
Ne signez rien sans avoir consulté un avocat. Même les mesures dites volontaires peuvent avoir un impact durable.
Prenez des notes. Notez les dates, les noms des intervenants, les échanges et les documents remis.
Contactez un avocat dès que possible. Il ou elle pourra s’assurer que vos droits sont respectés à chaque étape.

Votre collaboration peut être utile, mais elle doit être bien encadrée. Se préparer adéquatement permet de reprendre le contrôle dès le départ.

Comment nous pouvons vous aider ?

Dès qu’un signalement est retenu ou qu’un intervenant de la DPJ vous contacte, notre équipe peut vous accompagner pour que vous ne soyez jamais seul face au système. Nous prenons en charge votre dossier rapidement, en vous guidant étape par étape avec des explications claires, sans jugement.

Voici ce que nous faisons concrètement pour vous aider :

Analyse du dossier dès le début
Préparation aux rencontres avec la DPJ
Encadrement des mesures proposées
Représentation devant le tribunal

Nous sommes là pour vous offrir une défense humaine, rigoureuse et adaptée à la réalité de votre famille.

Nos récents succès

Au fil des années, Me Gagnon et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations d'alcool au volant. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Voies de fait et acquittement

Dans un dossier de voies de fait, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré une défense d'alibi en rencontrant les témoins et en recueillant des vidéos et des messages textes. Ce travail a permis de reconstituer les événements et de démontrer, à l'aide d'une preuve indépendante, que le client ne pouvait pas se trouver sur les lieux au moment des gestes reprochés. Devant cette preuve, la poursuite a consenti à l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Alcool au volant et retrait des accusations

Dans un dossier d'alcool au volant, Me Sébastien Gagnon a analysé le déroulement de l'intervention policière et démontré une violation du droit à l'avocat de son client. Après son arrestation à un barrage routier, le client n'avait pas été transporté en priorité au poste de police, retardant ainsi l'exercice de son droit de consulter un avocat. Les arguments présentés par la défense ont mené au retrait des accusations pour violation de ses droits constitutionnels. Le client a ainsi évité une condamnation criminelle dans ce dossier.

Vol et non-judiciarisation

À la suite de deux accusations pour vol, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont orienté leur client vers des ressources thérapeutiques adaptées à sa situation. Au-delà de la défense juridique, cet accompagnement a contribué à une reprise en main exceptionnelle. La défense a documenté les démarches du client et présenté ses progrès à la poursuite. Devant ces résultats, celle-ci a consenti au traitement du dossier dans le cadre du programme de non-judiciarisation, privilégiant une approche axée sur la réhabilitation.

Vol qualifié et mesures de rechange

Dans un dossier de vol qualifié, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré qu'un syndrome de stress post-traumatique lié au passé du client avait affecté son comportement lors des événements. En faisant ressortir ces éléments, la défense a permis à la poursuite de mieux comprendre les circonstances du geste et la situation personnelle du client. Ces démarches ont mené à une réduction de l'accusation à un vol simple et au traitement du dossier dans le cadre du programme de mesures de rechange, une issue adaptée à sa situation.

Agression sexuelle et acquittement

Dans un dossier d'agression sexuelle, les démarches de recherche de Me Sébastien Gagnon et de son équipe ont permis de retracer un témoin essentiel à la défense. Son témoignage a démontré que la scène décrite ne pouvait pas s'être déroulée dans les circonstances alléguées. Présentée au procès, cette preuve a permis d'appuyer concrètement la défense du client. Celui-ci a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle.

Harcèlement conjugal et acquittement sans procès

Dans un dossier de harcèlement en contexte conjugal, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont analysé les échanges de courriels et de messages textes, en plus de rencontrer les témoins de la scène. Ce travail a permis de présenter à la poursuite les éléments favorables à la défense et d'obtenir une résolution sans procès. La poursuite a consenti à un engagement de ne pas troubler la paix et a demandé l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Garde ou contrôle d'un véhicule et acquittement

Dans un dossier de garde ou de contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies, le client s'était endormi dans son véhicule en attendant un taxi, lors d'une soirée d'hiver particulièrement froide durant le temps des fêtes. Me Sébastien Gagnon a démontré que les circonstances ne présentaient aucun risque réaliste de remise en mouvement du véhicule. Le client a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle et l'interdiction de conduire qui en aurait découlé.

Excès de vitesse récurrents et fermeture du dossier devant la CTQ

Dans un dossier référé à la Commission des transports du Québec en raison d'excès de vitesse récurrents, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont accompagné leur client dans la mise en place de mesures correctives concrètes. Un système de contrôle des conducteurs, jumelé à un régime de sanctions, a été implanté et la flotte de véhicules lourds a été réduite. Ces démarches ont permis de répondre aux préoccupations soulevées et d'obtenir la fermeture du dossier sans intervention de la Commission, permettant au client de poursuivre ses activités.

Annulation d’accusation pour vice de procédure

Grâce à une analyse minutieuse du dossier, nous avons pu démontrer que les droits constitutionnels de notre client avaient été violés lors de l'intervention policière entraînant l'annulation des accusations.

Acquittement complet

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que l'équipement utilisé pour mesurer l'alcoolémie était possiblement défectueux, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Réduction de la peine

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à obtenir des réductions significatives des peines, en démontrant des erreurs dans les tests d'alcoolémie ou en présentant des circonstances atténuantes convaincantes.

Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

Avantages de travailler avec nous