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Rétractation de jugement

Notre service inclut l'ensemble des démarches nécessaires pour faire annuler un jugement rendu par défaut et rétablir, le cas échéant, la validité de votre permis de conduire. Chaque prestation est assurée par des avocats spécialisés en droit de la sécurité routière, qui possèdent une vaste expertise dans ce domaine.

Avantages de la rétractation de jugement

Procéder à une rétractation de jugement présente plusieurs avantages significatifs. En annulant un jugement rendu par défaut, vous avez l'opportunité de présenter votre défense, d'éviter des pénalités injustes, et de rétablir vos droits, notamment en ce qui concerne la validité de votre permis de conduire. Cela peut également prévenir l'imposition de sanctions plus sévères, telles que la suspension prolongée de votre permis ou des amendes supplémentaires. De plus, cette démarche vous permet de contester toute erreur ou omission qui aurait pu survenir lors du processus initial.

Quand et comment procéder à une rétractation de jugement

Il est crucial de noter que la demande de rétractation de jugement doit généralement être déposée dans un délai de 15 jours suivant la connaissance du jugement. Ce délai est strict, et toute demande faite après cette période pourrait être rejetée. Par conséquent, il est essentiel d'agir rapidement dès que vous prenez connaissance du jugement.

Pour initier le processus, il vous suffit de nous contacter. Nous évaluerons immédiatement la situation et vous guiderons à travers les étapes nécessaires. Le processus inclut la rédaction et le dépôt de la requête, la signification de cette dernière à la partie adverse, et la préparation de l'audience. Chaque étape est prise en charge par nos avocats, qui veilleront à ce que toutes les procédures soient respectées et vos droits soient pleinement défendus.

Tarification forfaitaire incluant les services suivants :

  • Rédaction de la requête en rétractation et en sursis de jugement

  • Dépôt de la requête et ouverture du dossier de cour

  • Signification de la requête au poursuivant

  • Fixation de la date d'audience

  • Préparation de votre témoignage et de l'audience

  • Frais de déplacement de l'avocat

  • Représentations lors de l'audience, sans frais supplémentaires

Documents à fournir lors de la première rencontre

Le non-port de la ceinture de sécurité est une infraction courante, mais certaines défenses peuvent être soulevées pour contester une telle accusation
Permis de conduire
Avis de jugement
Pour toute représentation ultérieure au tribunal, un forfait spécifique sera convenu, couvrant l'intégralité des services nécessaires à l'analyse complète de votre dossier et à la défense de vos intérêts. Comme toujours, la tarification forfaitaire garantit une transparence totale concernant les coûts associés au traitement de votre dossier.
Nous vous invitons à nous contacter dès maintenant pour obtenir une évaluation précise des frais relatifs à votre dossier et pour entamer les démarches nécessaires.
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Nos récents succès

Au fil des années, Me Gagnon et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations d'alcool au volant. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Voies de fait et acquittement

Dans un dossier de voies de fait, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré une défense d'alibi en rencontrant les témoins et en recueillant des vidéos et des messages textes. Ce travail a permis de reconstituer les événements et de démontrer, à l'aide d'une preuve indépendante, que le client ne pouvait pas se trouver sur les lieux au moment des gestes reprochés. Devant cette preuve, la poursuite a consenti à l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Alcool au volant et retrait des accusations

Dans un dossier d'alcool au volant, Me Sébastien Gagnon a analysé le déroulement de l'intervention policière et démontré une violation du droit à l'avocat de son client. Après son arrestation à un barrage routier, le client n'avait pas été transporté en priorité au poste de police, retardant ainsi l'exercice de son droit de consulter un avocat. Les arguments présentés par la défense ont mené au retrait des accusations pour violation de ses droits constitutionnels. Le client a ainsi évité une condamnation criminelle dans ce dossier.

Vol et non-judiciarisation

À la suite de deux accusations pour vol, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont orienté leur client vers des ressources thérapeutiques adaptées à sa situation. Au-delà de la défense juridique, cet accompagnement a contribué à une reprise en main exceptionnelle. La défense a documenté les démarches du client et présenté ses progrès à la poursuite. Devant ces résultats, celle-ci a consenti au traitement du dossier dans le cadre du programme de non-judiciarisation, privilégiant une approche axée sur la réhabilitation.

Vol qualifié et mesures de rechange

Dans un dossier de vol qualifié, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré qu'un syndrome de stress post-traumatique lié au passé du client avait affecté son comportement lors des événements. En faisant ressortir ces éléments, la défense a permis à la poursuite de mieux comprendre les circonstances du geste et la situation personnelle du client. Ces démarches ont mené à une réduction de l'accusation à un vol simple et au traitement du dossier dans le cadre du programme de mesures de rechange, une issue adaptée à sa situation.

Agression sexuelle et acquittement

Dans un dossier d'agression sexuelle, les démarches de recherche de Me Sébastien Gagnon et de son équipe ont permis de retracer un témoin essentiel à la défense. Son témoignage a démontré que la scène décrite ne pouvait pas s'être déroulée dans les circonstances alléguées. Présentée au procès, cette preuve a permis d'appuyer concrètement la défense du client. Celui-ci a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle.

Harcèlement conjugal et acquittement sans procès

Dans un dossier de harcèlement en contexte conjugal, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont analysé les échanges de courriels et de messages textes, en plus de rencontrer les témoins de la scène. Ce travail a permis de présenter à la poursuite les éléments favorables à la défense et d'obtenir une résolution sans procès. La poursuite a consenti à un engagement de ne pas troubler la paix et a demandé l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Garde ou contrôle d'un véhicule et acquittement

Dans un dossier de garde ou de contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies, le client s'était endormi dans son véhicule en attendant un taxi, lors d'une soirée d'hiver particulièrement froide durant le temps des fêtes. Me Sébastien Gagnon a démontré que les circonstances ne présentaient aucun risque réaliste de remise en mouvement du véhicule. Le client a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle et l'interdiction de conduire qui en aurait découlé.

Excès de vitesse récurrents et fermeture du dossier devant la CTQ

Dans un dossier référé à la Commission des transports du Québec en raison d'excès de vitesse récurrents, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont accompagné leur client dans la mise en place de mesures correctives concrètes. Un système de contrôle des conducteurs, jumelé à un régime de sanctions, a été implanté et la flotte de véhicules lourds a été réduite. Ces démarches ont permis de répondre aux préoccupations soulevées et d'obtenir la fermeture du dossier sans intervention de la Commission, permettant au client de poursuivre ses activités.

Annulation d’accusation pour vice de procédure

Grâce à une analyse minutieuse du dossier, nous avons pu démontrer que les droits constitutionnels de notre client avaient été violés lors de l'intervention policière entraînant l'annulation des accusations.

Acquittement complet

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que l'équipement utilisé pour mesurer l'alcoolémie était possiblement défectueux, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Réduction de la peine

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à obtenir des réductions significatives des peines, en démontrant des erreurs dans les tests d'alcoolémie ou en présentant des circonstances atténuantes convaincantes.
    Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

    Avantages de travailler avec nous

    Les avantages de faire affaire avec nous

    • Rencontre avec votre avocat dès la première journée
    • Tarification forfaitaire unique
    • Vaste réseau d’expert technique
    • Ligne d’urgence 24h

    Pourquoi nous confier votre dossier

    • Expertise approfondie dans chaque domaine
    • Accès à une équipe de juriste compétent
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    • Approche personnalisée

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    • Établi en fonction du mandat
    • Orienté vers l’excellence des services

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    Nous sommes là pour vous, et nous attendons votre visite avec impatience !

    Vos dossiers seront pris en charge directement par Me Gagnon et Me Parent, vous assurant ainsi une prise en main personnalisée sans intermédiaires. Le suivi administratif, quant à lui, est confié à notre adjointe, Mme Chantal Lefebvre.

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