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Droit de la jeunesse

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Nous offrons une représentation complète devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse pour tout type d’infraction criminelle où un adolescent est accusé. Chaque service est personnalisé et dispensé par une équipe hautement expérimentée, dirigée par Me Parent, qui possède une expertise notable dans ce domaine.
Dès le premier contact, une rencontre rapide sera organisée dans nos bureaux avec Me Parent. Elle et son équipe juridique prendront immédiatement en charge l’ensemble de votre dossier, procédant à une analyse approfondie pour évaluer la légalité de l’intervention policière, la validité des preuves recueillies, et pour identifier les meilleures stratégies de défense.

Dans quelle situation nous contacter

Dès que vous ou votre adolescent recevez un appel de la police, il sera important de nous consulter afin de bien comprendre les droits de l’adolescent et déterminer les prochaines étapes à suivre, selon votre dossier.

Il faudra d’abord déterminer si l’adolescent doit être obligatoirement rencontré par la police ou non. Si c’est le cas, nous pourrons vous conseiller sur les droits de l’adolescent quant à cette rencontre policière, notamment quant au droit au silence et au droit d’être accompagné par un avocat et/ou un parent lors de l’interrogatoire.

Une première rencontre pourra alors être rapidement fixée avec notre équipe pour s’assurer que vous déteniez tous les outils nécessaires et vous expliquer le processus judiciaire.

Conséquences des conditions à respecter dans le cadre d’une promesse :

Une accusation en Chambre de la jeunesse peut entraîner des conditions à respecter lors de la remise en liberté de l’adolescent. Il sera important que l’adolescent comprenne les conditions et l’importance de leur respect puisqu’un non-respect peut entrainer des accusations criminelles supplémentaires.

Les conditions usuelles sont les suivantes

  • Interdiction de communiquer

    Vous pourriez être interdit de communiquer directement ou indirectement avec le plaignant et des témoins dans l'affaire.

  • Respect de conditions strictes

    Cela peut inclure un couvre-feu, des restrictions sur vos déplacements, ou l'interdiction de fréquenter certains lieux.

  • Interdiction de contact

    Il peut vous être interdit d’être en présence physique du plaignant ou de témoins dans l’affaire.

Il sera important de nous contacter puisque ces conditions peuvent nécessiter une modification dans des cas particuliers. Par exemple, un policier peut libérer un adolescent avec la condition de ne pas se trouver au lieu d’étude du plaignant. Si le plaignant et l’adolescent fréquentent le même établissement scolaire, une modification devra être faite afin de permettre à l’adolescent de continuer ses études.

Ces conditions peuvent limiter considérablement votre liberté pendant la durée des procédures judiciaires. Me Parent et son équipe s'engagent à vous aider à naviguer ces contraintes, en cherchant à obtenir les conditions les plus favorables possible ou même l’annulation de celles-ci.

Application de la Loi
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans auxquels on reproche une infraction de nature criminelle. Ainsi, si votre enfant a moins de 12 ans, il ne peut pas être accusé au criminel. Dans certaines situations, cette Loi peut cependant s’appliquer à un adulte lorsqu’il est accusé d’avoir commis une infraction criminelle alors qu’il était mineur. L’adulte sera alors accusé à la Chambre de la jeunesse et le droit applicable sera celui applicable aux adolescents.
Spécificité au système de justice pour les adolescents

Ce type de dossier est entendu à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, soit un tribunal spécialisé dans les dossiers mettant en cause des adolescents. Cette spécialisation se reflète notamment au niveau des juges et des procureurs de la poursuite qui ne sont attitrés qu’à ce type de dossier. Les différents intervenants judiciaires sont ainsi sensibilisés à la réalité particulière d’un adolescent faisant face à des accusations criminelles. Le processus judiciaire est également différent du processus d’un adulte puisque l’âge et la maturité de l’adolescent au moment de l’infraction alléguée sont pris en compte. Les sanctions se distinguent également de celles infligées aux adultes et des options alternatives sont possibles.

Infractions fréquentes

Notre bureau traite tous les types d’accusations contre les adolescents. Certaines infractions se retrouvent de façon beaucoup plus fréquente à la Chambre de la jeunesse. Parmi ces infractions, nous trouvons notamment toutes les infractions commises par moyens de communication technologique, soit les menaces, le harcèlement, l’intimidation, le partage d’image intime et la production, distribution et possession de pornographie juvénile. En plus des infractions commises par moyen technologique, les infractions de violence (voies de fait, voies de fait causant lésion, menace et harcèlement) ainsi que les infractions d’agression sexuelle sont les infractions les plus communes pour lesquelles un adolescent est accusé.

En plus des infractions commises par moyen technologique, les infractions de violence (voies de fait, voies de fait causant lésion, menace et harcèlement) ainsi que les infractions d’agression sexuelle sont les infractions les plus communes pour lesquelles un adolescent est accusé.

Impacts d’une condamnation
Malgré que le processus judiciaire et les sanctions possibles diffèrent de celles d’un adulte, il est faux de croire qu’une condamnation de nature criminelle pour un adolescent ne laissera aucune trace. Au contraire, il peut y avoir des conséquences qui suivront l’adolescent dans sa vie adulte. Notre équipe pourra vous éclairer quant aux impacts d’une condamnation et aux différentes options possibles, telles que le programme de sanction extrajudiciaire qui peut s’appliquer dans différents cas.
Sanction extrajudiciaire

Le programme des sanctions extrajudiciaires permet aux adolescents qui le complètent d’obtenir un rejet des accusations. Il ne s’applique pas à toutes les infractions et une analyse au cas par cas, incluant le profil de l’adolescent, devra être faite par le procureur de la poursuite afin de déterminer son éligibilité au programme.

Lorsqu’un adolescent est admis dans le programme, il doit compléter une sanction en parallèle du processus criminel, telle que participer à un groupe de sensibilisation, faire un don, faire des travaux bénévoles ou rédiger une lettre d’excuse. Une fois cette sanction complétée, il y a un rejet des accusations et la poursuite criminelle se termine. Notre équipe saura vous expliquer ce processus et mettre en place tout le nécessaire pour augmenter les chances de l’adolescent de pouvoir participer à ce programme.

Nos récents succès

Au fil des années, Me Parent et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations en chambre de la jeunesse. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Acquittement pour manque de preuves

Dans un dossier d’agression sexuelle où la preuve de la poursuite reposait sur des versions contradictoires, le juge a retenu la version de notre client et rejeté celle du plaignant, menant à l’acquittement de notre client.

Acquittement complet pour violation des droits

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que les droits constitutionnels de notre client n’ont pas été respectés lors de son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies. Les taux d’alcool ont été exclus, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Retrait des accusations

Dans un dossier où la preuve d’identification quant à une accusation de voies de fait était déficiente, nous avons obtenu un retrait des accusations.

Sanctions extrajudiciaires

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à faire bénéficier du programme de sanctions extrajudiciaires à nos clients qui faisaient face à différents types d’accusations telles que voies de fait causant des lésions, pointer une arme et menace.
Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

Forfait consultation en droit criminel

Nous vous recommandons de commencer par notre forfait consultation, qui vous fournira des conseils préliminaires et une estimation claire des coûts pour votre dossier. Ce forfait inclut une rencontre, comprenant :

  • L’ouverture de votre dossier

  • Une analyse sommaire de votre situation et des défenses possibles

  • Des recommandations pour protéger vos droits

  • La possibilité de mandater des enquêteurs expérimentés pour recueillir des preuves supplémentaires

  • Une explication détaillée du processus judiciaire à venir

  • Des réponses à toutes vos questions et préoccupations

Forfait représentation au tribunal

Pour toute représentation ultérieure au tribunal, nous vous proposerons un forfait global qui couvrira tous les services nécessaires pour compléter l’analyse de votre dossier et assurer votre défense. Ce forfait inclut :

  • Une analyse approfondie de toutes les preuves et document

  • La préparation de votre défense, incluant les consultations avec des experts, si nécessaire

  • La rédaction et la soumission de tous les documents juridiques

  • Votre représentation complète devant le tribunal

  • Un suivi régulier pour vous tenir informé de l'évolution de votre dossier. En travaillant uniquement sur la base de forfaits, nous vous garantissons une transparence totale sur les coûts associés à votre dossier, sans mauvaises surprises

Nous vous invitons à nous contacter dès maintenant pour obtenir une évaluation précise des frais relatifs à votre dossier et pour entamer les démarches nécessaires.
Contact

Nos récents succès

Au fil des années, Me Gagnon et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations d'alcool au volant. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Annulation d’accusation pour vice de procédure

Grâce à une analyse minutieuse du dossier, nous avons pu démontrer que les droits constitutionnels de notre client avaient été violés lors de l'intervention policière entraînant l'annulation des accusations.

Acquittement complet

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que l'équipement utilisé pour mesurer l'alcoolémie était possiblement défectueux, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Réduction de la peine

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à obtenir des réductions significatives des peines, en démontrant des erreurs dans les tests d'alcoolémie ou en présentant des circonstances atténuantes convaincantes.
Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

Avantages de travailler avec nous

Les avantages de faire affaire avec nous

  • Rencontre avec votre avocat dès la première journée
  • Tarification forfaitaire unique
  • Vaste réseau d’expert technique
  • Ligne d’urgence 24h

Pourquoi nous confier votre dossier

  • Expertise approfondie dans chaque domaine
  • Accès à une équipe de juriste compétent
  • Réputation établie sur l’efficience
  • Approche personnalisée

Tarification forfaitaire

  • Aucune surprise
  • Tarifs avantageux et compétitifs
  • Établi en fonction du mandat
  • Orienté vers l’excellence des services

Nous sommes là pour vous, et nous attendons votre visite avec impatience !

Vos dossiers seront pris en charge directement par Me Gagnon et Me Parent, vous assurant ainsi une prise en main personnalisée sans intermédiaires. Le suivi administratif, quant à lui, est confié à notre adjointe, Mme Chantal Lefebvre.

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