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Permis restreint pour les fins du travail

Notre forfait comprend l'ensemble des services nécessaires pour l'obtention d'un permis de conduire restreint à des fins de travail par suite d’une accumulation de points d'inaptitude. Cette option s'adresse à vous si c'est votre première sanction au cours des deux dernières années et si votre permis de conduire n'est suspendu pour aucune autre raison.

Tous nos services sont personnalisés et offerts par des avocats spécialisés en droit de la sécurité routière, possédant une vaste expérience. Contrairement à d'autres firmes, nous vous proposons une rencontre dès l'ouverture de votre dossier, assurant ainsi une prise en charge complète et rigoureuse.

Nous travaillons exclusivement sur la base d’un tarif forfaitaire, vous garantissant une transparence totale quant aux coûts associés à votre dossier. Le tarif est déterminé en fonction de la complexité de votre dossier et des services requis.

Pour obtenir une estimation précise des coûts liés à votre situation, nous vous invitons à nous contacter.

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Obtention d'un permis restreint : Conditions et procédure

Quand peut-on obtenir un permis restreint ?

Vous pouvez être éligible à un permis de conduire restreint si vous avez accumulé un nombre suffisant de points d'inaptitude pour entraîner une suspension de votre permis de conduire, vous pourriez être admissible à un permis restreint pour les fins professionnelles, à condition que ce soit votre première sanction au cours des deux dernières années.

Défenses applicables en matière de constats d'infraction d’arrêt obligatoire et de feu rouge

La procédure pour obtenir un permis restreint se déroule en plusieurs étapes, que nous prenons en charge pour vous :

  • Analyse de votre éligibilité

    Nos avocats spécialisés vérifieront d'abord votre admissibilité à un permis restreint en analysant votre dossier de conduite et en examinant les circonstances de la suspension.

  • Rédaction de la requête

    Si vous êtes admissible, nous préparons une requête formelle destinée au tribunal pour demander l'autorisation d'obtenir un permis restreint.

  • Dépôt de la requête et ouverture du dossier

    Nous déposons la requête auprès du tribunal compétent et procédons à l'ouverture officielle de votre dossier judiciaire.

  • Fixation de la date d'audience

    Une date d'audience sera fixée par le tribunal pour entendre votre demande. Nous nous chargeons de coordonner cette étape et de vous informer des délais.

  • Préparation de l'audience

    Nous préparons avec vous votre témoignage et les éléments de preuve nécessaires pour soutenir votre demande devant le tribunal.

  • Représentation en cour

    Le jour de l'audience, nos avocats vous représentent devant le juge, présentant les arguments en faveur de l'octroi d'un permis restreint.

  • Obtention du permis restreint

    Si le tribunal approuve la requête, un permis restreint vous sera accordé, vous permettant de conduire dans les limites imposées par le juge, généralement pour des besoins professionnels.

En suivant cette procédure, nous veillons à ce que vous ayez toutes les chances de continuer à conduire pour des fins professionnelles, tout en respectant les conditions imposées par la loi. Notre approche personnalisée et notre expertise en matière de droit routier sont vos meilleurs atouts pour obtenir ce type de permis.

Avantages du permis restreint

Le permis restreint présente plusieurs avantages pour les professionnels dont l’activité dépend de la conduite. En obtenant un permis restreint, vous pourrez :

  • Maintenir votre emploi

    Un permis restreint vous permet de continuer à conduire pour vos besoins professionnels, vous évitant ainsi les conséquences d'une perte d'emploi due à l'impossibilité de vous déplacer.

  • Minimiser les interruptions de revenus

    En conservant la capacité de travailler, vous évitez les interruptions de revenus, ce qui est particulièrement crucial si votre emploi nécessite des déplacements fréquents.

  • Préserver votre réputation professionnelle

    Un permis restreint vous permet de montrer à votre employeur et à vos collègues que vous prenez des mesures pour remédier à la situation, ce qui peut contribuer à préserver votre réputation dans votre domaine.

  • Réduire le stress et l'anxiété liés à la suspension

    Savoir que vous pouvez continuer à travailler malgré une suspension partielle de votre permis peut considérablement réduire le stress et l'anxiété associés à cette situation.

  • Accélérer le retour à la normalité

    Un permis restreint vous aide à maintenir une certaine normalité dans votre vie quotidienne et professionnelle, facilitant ainsi un retour à la pleine possession de votre permis une fois la période de suspension terminée.

Ces avantages font du permis restreint une solution essentielle pour quiconque dépend de la conduite pour ses activités professionnelles, permettant de limiter les impacts négatifs d’une suspension de permis tout en respectant les exigences légales.

Tarification forfaitaire pour l’ensemble des services suivants :

  • La rédaction de la requête

  • Le dépôt de la requête et l'ouverture du dossier judiciaire

  • La fixation de la date d'audience

  • La préparation de votre témoignage et de l'audience

  • Les frais de déplacement de l'avocat

  • La représentation lors de l'audience, sans frais supplémentaires

Documents requis lors de l’ouverture du dossier

Copie de votre permis de conduire
La lettre de suspension
Votre dossier de conduite
Nous vous invitons à nous contacter dès maintenant pour obtenir une évaluation précise des frais relatifs à votre dossier et pour entamer les démarches nécessaires.
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Nos récents succès

Au fil des années, Me Gagnon et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations d'alcool au volant. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Annulation d’accusation pour vice de procédure

Grâce à une analyse minutieuse du dossier, nous avons pu démontrer que les droits constitutionnels de notre client avaient été violés lors de l'intervention policière entraînant l'annulation des accusations.

Acquittement complet

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que l'équipement utilisé pour mesurer l'alcoolémie était possiblement défectueux, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Réduction de la peine

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à obtenir des réductions significatives des peines, en démontrant des erreurs dans les tests d'alcoolémie ou en présentant des circonstances atténuantes convaincantes.
Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

Avantages de travailler avec nous

Les avantages de faire affaire avec nous

  • Rencontre avec votre avocat dès la première journée
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  • Expertise approfondie dans chaque domaine
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  • Orienté vers l’excellence des services

Nous sommes là pour vous, et nous attendons votre visite avec impatience !

Vos dossiers seront pris en charge directement par Me Gagnon et Me Parent, vous assurant ainsi une prise en main personnalisée sans intermédiaires. Le suivi administratif, quant à lui, est confié à notre adjointe, Mme Chantal Lefebvre.

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