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Constats d’infraction de 0 à 3 points d'inaptitude

Notre forfait inclut l'ensemble des services nécessaires pour protéger vos droits et votre permis de conduire. Chacun de ces services est fourni de manière personnalisée par des avocats expérimentés en sécurité routière. Contrairement à nos compétiteurs, une rencontre par moyen technologique sera programmée dès l'ouverture de votre dossier, et notre équipe prendra en charge chaque aspect de votre cas.

Que ce soit pour éviter la perte de points d'inaptitude, la suspension de votre permis de conduire ou une augmentation de vos primes d'assurance, notre équipe est à vos côtés pour vous assister. Nous procéderons à une analyse rigoureuse de votre dossier pour déterminer si les procédures prévues par le Code de la sécurité routière, la Charte canadienne et les normes enseignées à l'École de police ont été respectées à la lettre. Si nécessaire, nous faisons appel à des experts (anciens policiers, opérateurs qualifiés, etc.) pour appuyer votre défense avec leur expertise.

Nous fonctionnons exclusivement sur la base de forfaits, vous n'aurez donc aucune mauvaise surprise en ce qui concerne les coûts. Le tarif est fixé en fonction de la nature de votre dossier et des services requis.

Défenses applicables en matière de constats d'infraction de vitesse

Lorsqu'il s'agit d'un constat d'infraction pour excès de vitesse, plusieurs défenses peuvent être envisagées pour contester l'accusation. Parmi les défenses courantes, incluant :

  • Inexactitude du radar

    Il est possible de contester la précision du radar ou du laser utilisé pour mesurer votre vitesse. Cela peut inclure la calibration incorrecte de l'appareil ou des interférences ayant affecté la mesure ou une preuve contraire par odomètre.

  • Erreurs d'identification

    Si plusieurs véhicules étaient présents sur la route au moment de l'infraction, il peut y avoir eu une confusion quant à la voiture en excès de vitesse.

  • Signalisation inadéquate

    Si les panneaux de limitation de vitesse n'étaient pas clairement visibles ou conformes aux normes réglementaires, cela peut constituer une défense valable.

Défenses applicables en matière de constats d'infraction d’arrêt obligatoire et de feu rouge

Les constats d'infraction pour non-respect d'un arrêt à un arrêt obligatoire (stop) ou à un feu rouge sont fréquents, mais ils peuvent aussi être contestés en utilisant diverses stratégies de défense, telles que :

  • Visibilité du panneau ou du feu

    Si le panneau de stop ou le feu rouge n'était pas visible en raison d'obstructions (végétation, travaux, etc.), il peut s'agir d'une défense légitime.

  • Conditions de la route

    Parfois, les conditions de la route, comme la glace ou la neige, peuvent rendre difficile un arrêt complet, même si le conducteur fait de son mieux pour respecter la signalisation.

  • Temps de réaction insuffisant

    Si la durée du feu jaune précédant le feu rouge était trop courte pour permettre un arrêt sécuritaire, cela peut être contesté.

  • Erreur d'identification

    Comme pour les excès de vitesse, il peut y avoir une confusion quant au véhicule qui n'a pas respecté le stop ou le feu rouge, surtout si plusieurs voitures étaient présentes.

Défenses applicables en matière de non-port de la ceinture de sécurité

Le non-port de la ceinture de sécurité est une infraction courante, mais certaines défenses peuvent être soulevées pour contester une telle accusation :

  • Erreur d'observation

    Il est possible de contester l'observation de l'agent, surtout s'il y a des témoins ou d'autres preuves montrant que vous portiez bien la ceinture.

  • Défauts techniques

    Dans certains cas, la ceinture de sécurité elle-même peut avoir été défectueuse, ce qui expliquerait pourquoi elle n'était pas bouclée au moment de l'infraction.

  • Urgence ou nécessité

    Si vous deviez retirer votre ceinture pour faire face à une situation d'urgence ou si des circonstances exceptionnelles justifiaient son retrait temporaire, cela pourrait être utilisé comme défense.

Conséquences de la perte d’un permis de conduire

La perte de votre permis de conduire peut entraîner des répercussions significatives tant sur le plan personnel que professionnel. Sans permis, votre mobilité est réduite, ce qui peut compliquer vos déplacements quotidiens, notamment pour vous rendre au travail, transporter vos enfants, ou gérer d'autres responsabilités familiales. De plus, si votre emploi nécessite l'utilisation d'un véhicule, une suspension de permis peut menacer directement votre source de revenus.

La perte de points d'inaptitude ou de votre permis de conduire peut également entraîner une hausse des primes d'assurance, rendant la conduite plus coûteuse à l'avenir. Dans certains cas, cela peut même rendre difficile ou impossible l'obtention d'une assurance automobile à un prix raisonnable. Enfin, un dossier de conduite marqué par des infractions graves peut nuire à votre réputation et compliquer d'éventuels projets nécessitant un bon dossier de conduite, comme la location de véhicules.

Nos recommandations

Nous vous recommandons de nous contacter afin que nous puissions vous fournir une estimation des frais associés au traitement de votre dossier et vous aider à éviter ces conséquences graves.

Documents à fournir lors de l'ouverture du dossier

Copie de votre permis de conduire
L’avis d’audition, le cas échéant
Le constat d’infraction

Notre forfait inclut les services suivants :

  • Enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité
  • Demande de divulgation de la preuve et des compléments nécessaires à votre défense
  • Analyse de votre situation et de votre dossier de conduite
  • Analyse du constat d'infraction
  • Négociation avec le procureur de la Couronne pour éviter la perte de vos points ou de votre permis de conduire
  • Avis d'audition, le cas échéant

Pour toute représentation supplémentaire devant le tribunal, un forfait sera établi, comprenant l'ensemble des services nécessaires pour compléter l'analyse de votre dossier et assurer votre défense. Vous serez toujours informé des coûts relatifs à votre dossier, sans surprise.
Nous vous invitons à nous contacter dès maintenant pour obtenir une évaluation précise des frais relatifs à votre dossier et pour entamer les démarches nécessaires.
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Nos récents succès

Au fil des années, Me Gagnon et son équipe ont obtenu des résultats remarquables dans la défense des accusations d'alcool au volant. Voici quelques exemples de nos récents succès :

Voies de fait et acquittement

Dans un dossier de voies de fait, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré une défense d'alibi en rencontrant les témoins et en recueillant des vidéos et des messages textes. Ce travail a permis de reconstituer les événements et de démontrer, à l'aide d'une preuve indépendante, que le client ne pouvait pas se trouver sur les lieux au moment des gestes reprochés. Devant cette preuve, la poursuite a consenti à l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Alcool au volant et retrait des accusations

Dans un dossier d'alcool au volant, Me Sébastien Gagnon a analysé le déroulement de l'intervention policière et démontré une violation du droit à l'avocat de son client. Après son arrestation à un barrage routier, le client n'avait pas été transporté en priorité au poste de police, retardant ainsi l'exercice de son droit de consulter un avocat. Les arguments présentés par la défense ont mené au retrait des accusations pour violation de ses droits constitutionnels. Le client a ainsi évité une condamnation criminelle dans ce dossier.

Vol et non-judiciarisation

À la suite de deux accusations pour vol, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont orienté leur client vers des ressources thérapeutiques adaptées à sa situation. Au-delà de la défense juridique, cet accompagnement a contribué à une reprise en main exceptionnelle. La défense a documenté les démarches du client et présenté ses progrès à la poursuite. Devant ces résultats, celle-ci a consenti au traitement du dossier dans le cadre du programme de non-judiciarisation, privilégiant une approche axée sur la réhabilitation.

Vol qualifié et mesures de rechange

Dans un dossier de vol qualifié, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont démontré qu'un syndrome de stress post-traumatique lié au passé du client avait affecté son comportement lors des événements. En faisant ressortir ces éléments, la défense a permis à la poursuite de mieux comprendre les circonstances du geste et la situation personnelle du client. Ces démarches ont mené à une réduction de l'accusation à un vol simple et au traitement du dossier dans le cadre du programme de mesures de rechange, une issue adaptée à sa situation.

Agression sexuelle et acquittement

Dans un dossier d'agression sexuelle, les démarches de recherche de Me Sébastien Gagnon et de son équipe ont permis de retracer un témoin essentiel à la défense. Son témoignage a démontré que la scène décrite ne pouvait pas s'être déroulée dans les circonstances alléguées. Présentée au procès, cette preuve a permis d'appuyer concrètement la défense du client. Celui-ci a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle.

Harcèlement conjugal et acquittement sans procès

Dans un dossier de harcèlement en contexte conjugal, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont analysé les échanges de courriels et de messages textes, en plus de rencontrer les témoins de la scène. Ce travail a permis de présenter à la poursuite les éléments favorables à la défense et d'obtenir une résolution sans procès. La poursuite a consenti à un engagement de ne pas troubler la paix et a demandé l'acquittement du client, lui permettant d'éviter une condamnation criminelle.

Garde ou contrôle d'un véhicule et acquittement

Dans un dossier de garde ou de contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies, le client s'était endormi dans son véhicule en attendant un taxi, lors d'une soirée d'hiver particulièrement froide durant le temps des fêtes. Me Sébastien Gagnon a démontré que les circonstances ne présentaient aucun risque réaliste de remise en mouvement du véhicule. Le client a été acquitté, évitant ainsi une condamnation criminelle et l'interdiction de conduire qui en aurait découlé.

Excès de vitesse récurrents et fermeture du dossier devant la CTQ

Dans un dossier référé à la Commission des transports du Québec en raison d'excès de vitesse récurrents, Me Sébastien Gagnon et son équipe ont accompagné leur client dans la mise en place de mesures correctives concrètes. Un système de contrôle des conducteurs, jumelé à un régime de sanctions, a été implanté et la flotte de véhicules lourds a été réduite. Ces démarches ont permis de répondre aux préoccupations soulevées et d'obtenir la fermeture du dossier sans intervention de la Commission, permettant au client de poursuivre ses activités.

Annulation d’accusation pour vice de procédure

Grâce à une analyse minutieuse du dossier, nous avons pu démontrer que les droits constitutionnels de notre client avaient été violés lors de l'intervention policière entraînant l'annulation des accusations.

Acquittement complet

Dans un dossier complexe, notre équipe a prouvé que l'équipement utilisé pour mesurer l'alcoolémie était possiblement défectueux, ce qui a conduit à l'acquittement total de notre client.

Réduction de la peine

Dans plusieurs cas, nous avons réussi à obtenir des réductions significatives des peines, en démontrant des erreurs dans les tests d'alcoolémie ou en présentant des circonstances atténuantes convaincantes.
    Ces succès reflètent notre engagement à défendre vigoureusement les droits de nos clients et à explorer toutes les avenues possibles pour obtenir le meilleur résultat.

    Avantages de travailler avec nous

    Les avantages de faire affaire avec nous

    • Rencontre avec votre avocat dès la première journée
    • Tarification forfaitaire unique
    • Vaste réseau d’expert technique
    • Ligne d’urgence 24h

    Pourquoi nous confier votre dossier

    • Expertise approfondie dans chaque domaine
    • Accès à une équipe de juriste compétent
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    • Approche personnalisée

    Tarification forfaitaire

    • Aucune surprise
    • Tarifs avantageux et compétitifs
    • Établi en fonction du mandat
    • Orienté vers l’excellence des services

    Blogue

    Nous sommes là pour vous, et nous attendons votre visite avec impatience !

    Vos dossiers seront pris en charge directement par Me Gagnon et Me Parent, vous assurant ainsi une prise en main personnalisée sans intermédiaires. Le suivi administratif, quant à lui, est confié à notre adjointe, Mme Chantal Lefebvre.

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